Entretien avec Charles Tanguay, porte-parole de l’OPC

Publié le 01-10-2016

Charles Tanguay, porte-parole de l’OPC


L’Office de protection des consommateurs a des outils pour soutenir les copropriétaires qui portent plainte contre un constructeur. «C’est tous des cas d’espèce, note Charles Tanguay, porte-parole de l’Office que Condoproprietaire a interviewé. 

Le principal élément qui peut faire l’objet d’une plainte à l’office et qui pourrait être couvert par notre loi ce serait dans des cas de représentations trompeuses faites par un constructeur lors de la vente d’un condo neuf. C’est ce qui touche la pratique commerciale dans la mise en marché d’habitations neuves. C’est très circonscrit. Ça peut être couvert par notre loi. Le reste est en dehors de notre juridiction.»

Charles Tanguay cite deux articles de la Loi sur la protection du consommateur qui nécessitent toutefois d’être clarifiés par un juriste. Ces articles se déclinent ainsi : article «6. sont exclus de l’application de la présente loi, les pratiques de commerce et les contrats concernant: b)  la vente, la location ou la construction d’un immeuble, sous réserve de l’article 6.1;». Celui-ci stipule que «le présent titre, le titre II relatif aux pratiques de commerce, les articles 264 à 267 et 277 à 290 du titre IV, le chapitre I du titre V et les paragraphes c, k et r de l’article 350 s’appliquent également à la vente, à la location ou à la construction d’un immeuble, mais non aux actes d’un courtier ou de son agent régis par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73.1) ou à la location d’un immeuble régie par les articles 1892 à 2000 du Code civil. »

En d’autres mots, Charles Tanguay indique que «la loi sur la protection du consommateur et l’Office traitent très spécifiquement des cas où on est dans une relation entre un commerçant et un consommateur. Dès lors où on parle de syndicat de copropriété, il ne s’agit plus d’un consommateur, mais d’une organisation. C’est une entité juridique et donc probable que la loi ne s’applique pas partant du fait que le condo construit ou vendu, on tombe dans les cas de consommation». Le porte-parole souligne qu’«évidemment, il peut arriver qu’un copropriétaire de condo a des problèmes. Mais en matière immobilière il y a une exclusion celle mentionnée dans les articles (cités ci-dessus).»

L’OPC renseigne le consommateur

Reste qu’une fois l’Office saisi par une plaine, le processus d’aide est d’«offrir au consommateur les renseignements lui permettant de faire valoir ses droits, donc il y a le formulaire de la mise en demeure. On va le référer aux articles de la loi pertinents à la question et on va lui suggérer les étapes qu’il peut utiliser pour défendre sa cause.»

Le porte-parole précise en outre que «les informations sont notées dans nos systèmes et éventuellement l’Office peut sévir contre un commerçant, donc un constructeur soit par un avis de rappel de la disposition de la loi, soit par un avis d’infraction ou par une poursuite pénale». Deux démarches différentes, poursuit Charles Tanguay et d’ajouter : «au plan civil, ça reste au consommateur de défendre sa cause et nous on est alimenté en général par les plaintes pour prendre des actions pénales, c’est-à-dire une poursuite du gouvernement qui se veut punitive pour des agissements ou infractions à la loi.»

Quant au nombre de plaintes provenant des copropriétaires,Charles Tanguay n’est pas en mesure de les fournir. Il précise que les «systèmes de codification ne permettent pas d'isoler les appels portant sur les condos. La catégorie est "immeubles et maisons mobiles", ce qui est beaucoup plus large».

Pour aller plus loin, on peut s’informer en cliquant sur ce lien.


Par Saïd Mahrady

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